Art 4 de la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de boissons alcoolisées

Toute offre permanente ou occasionnelle est assujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil municipal.
L'autorisation d'exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation ....


ADRESSE DU BUREAU DES PATENTES

Bureau des patentes de Crans-Montana
Case postale 287
3963 Crans-Montana 1

Tél. : 027/486 80 26
Fax :  027/486 80 29

RESPONSABLE

François MAYOR
027/486 80 26
francois.mayor@cransmontana.ch

ADRESSES UTILES

Etat du Valais,
Service des patentes
Av. du Midi 7
1950 Sion
027/606 73 00

LIENS

Loi sur l'hôtellerie et la restauration
www.vs.ch/home2/EtatVS/fr/searchFrame.htm
Ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration
www.vs.ch/home2/EtatVS/fr/searchFrame.htm
Demande d'extrait du casier judiciaire
www.casier.admin.ch